Les aides financières

Aides techniques et humaines

Les aides techniques et humaines

Aides financières

Les aides financières pour tous

Les informations ci-dessous prennent en compte les modifications intervenues au 1er janvier 2019.

Aides techniques et humaines

Les aides techniques et humaines

Déficients auditifs : Quelles aides financières ?

Une baisse de l’audition doit être considérée avec sérieux : elle nécessite une consultation d’un médecin ORL (sur prescription du médecin traitant). Si cette baisse auditive ne relève pas d’un traitement par médicament ou par chirurgie, ce qui est une situation fréquente, il faut se tourner vers les moyens techniques et/ou humains qui permettent de la compenser, au moins en partie.

Les aides techniques :

  • appareils de correction auditive (ou prothèses auditives) ;
  • les autres aides techniques : flashes ou systèmes vibrants, réveils vibrants et/ou lumineux, téléphones spéciaux et amplificateurs de téléphones, détecteurs de fumée avec flash et/ou vibrateur, boucles magnétiques, casques pour la télévision, télécommandes Bluetooth, systèmes FM, etc.

Les aides humaines à la communication :

  • transcripteur de la parole ;
  • répétiteurs en lecture labiale ;
  • interprètes en LSF, Langue des Signes Française ;
  • codeurs LPC, Langue Française Parlée Complétée.
Aides financières aux problèmes auditifs

Plusieurs organismes ont pour mission de distribuer les aides financières aux personnes qui remplissent les critères pour y prétendre. Il ne faut pas hésiter à les contacter et à faire autant de dossiers que cela est nécessaire. Recommandation : avant toute démarche, prenez contact avec l’association de personnes malentendantes la plus proche de chez vous. Vous y rencontrerez des personnes qui sont passées par ce parcours et qui pourront vous conseiller.

Aides financières

Les aides financières pour tous

Appareils de correction auditive et implants d’oreille moyenne (dont le BAHA)

Les prestations pour tous

Remboursement de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Depuis le 1er janvier 2019 (arrêté du 14/11/2018), les aides auditives sont réparties en deux classes : classe 1, dite « 100% santé » et classe 2.

Tous les appareils doivent répondre à un ensemble de caractéristiques techniques minimales parmi lesquelles, outre le descriptif du système d’amplification :

  • un système anti-larsen ;
  • une directivité microphonique automatique ;
  • un réducteur de bruit statique ;
  • au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif équivalent, dérogation possible pour des appareils à 8 canaux).
Les aides financières pour prothèses auditives

Les appareils de classe 1, les moins chers, doivent en plus comporter au minimum 3 options d’une liste d’options appelée « liste A » et au maximum une option de moins que les aides auditives de classe 2.

Vous avez 20 ans ou plus et vous ne souffrez pas de cécité.

Les prix des appareils de la classe 1 ne doivent pas dépasser 1 100 € par appareil en 2020 (2 200 € pour 2 appareils).

La base de remboursement de la Caisse d’assurance maladie dès le 1er janvier 2020 est de 350 € par appareil (700 € pour les deux).

Vous avez moins de 20 ans ou vous souffrez d’une cécité.

Depuis le 1er janvier 2019, les prothèses auditives sont remboursées à 60% (si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge à 100%), sur la base d’un tarif fixé à 1 400 € par appareil (2 800 € pour les deux), quelle que soit la classe de l’appareil prescrit, 1 ou 2.

Les taux de prise en charge

Cas général : 60% de la base de remboursement. Une personne de 20 ans et plus sans cécité reçoit de sa caisse 180 € par appareil (360 € pour deux).

Personne en invalidité ou dont la surdité est reconnue maladie professionnelle ou qui bénéficie de l’affection de longue durée pour sa surdité : 100%. Elle reçoit donc de sa caisse 350 € par appareil (700 € pour les deux).

Les réfugiés qui ont déposé leur demande d’asile sont affiliés à la CMU. Ils peuvent faire la demande d’affiliation à la CMU C en même temps que leur demande d’asile, mais ils ne peuvent en bénéficier qu’un mois après la date d’enregistrement du dossier.

Bénéficiaire de la CMU :

Changement depuis l’arrêté du 21 mai 2014 pour ceux qui ont la complémentaire santé associée à la CMU.

L’audioprothésiste doit proposer des appareils auditifs de classe 1 à un prix ne dépassant pas 1 100 € l’appareil. Ce prix comprend l’embout, les premières piles ainsi que l’adaptation et le suivi. Si la prescription porte sur des appareils stéréophoniques, ce tarif vaut pour chacune des oreilles, soit au total 1 600 €. Pour la seule CMU, la prise en charge est de 300 € par appareil en 2019.

Ces montants sont pris en charge par la Caisse d’Assurance maladie qui fait les versements directement à l’audioprothésiste.

Piles, accessoires et réparations

Le remboursement des piles dépend du modèle de pile utilisé pour les aides auditives et est limité à un certain nombre de blisters (plaquette de 6 piles) par an, allant de 3 à 10 blisters. La base de remboursement est de 1,50 € par blister. Les bénéficiaires de la CMU doivent se voir proposer des piles à 1,50 €.

L’assuré reçoit, sur prescription médicale et présentation de justificatifs de dépenses, selon sa situation, 60% des montants suivants :

  • pour le remplacement du microphone : 9,17 € ;
  • du potentiomètre s’il y en a un : 4,52 € ;
  • de l’écouteur : 5,32 € ;
  • du vibrateur pour les appareils à conduction osseuse : 10,63 €.

Pour les embouts, la base de remboursement varie selon l’âge et le niveau de handicap : 53,36 € pour les moins de 20 ans ou atteints de cécité, 4,91 € pour les autres. Il faut bien se rappeler que le remboursement effectif est de 60% des montants indiqués. C’est faible, mais cela ouvre les droits à une prestation de la complémentaire santé.

À noter que les frais d’entretien ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie en tant que tels, ils ont été intégrés au remboursement des accessoires (voir ci-dessus).

Aides aux réparations auditives

Remboursement supplémentaire des complémentaires santé (mutuelles)

Remboursement complémentaires santé

Les organismes d’aide complémentaire sont invités à revoir leurs prestations, pour arriver, à partir du 1er janvier 2021 à une prise en charge à 100% pour les appareils de classe 1.

Ce qui est prévu pour l’année 2019 : le minimum versé par toutes les mutuelles est la différence entre la base de remboursement de la Sécurité Sociale et le montant reçu par l’assuré. Ainsi, pour un appareil et au taux de remboursement de 60%, la mutuelle verse au minimum 120 € (la différence entre 300 € et 180 €), soit 240 € pour deux appareils.

Pour les personnes ayant de petits revenus, il est possible d’obtenir des aides de la Sécurité Sociale et des mutuelles pour souscrire un contrat de complémentaire santé.

Aides financières

Les aides financières sous conditions

Les aides financières soumises à condition

La Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap ou PCH est une aide financière apportée par les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle est soumise à diverses conditions (cf. décret n°2005-1591 du 19/12/05, JO du 20/12/05).

Les conditions à remplir

Conditions administratives :

Il faut justifier d’une résidence de façon stable et régulière en France métropolitaine. Les personnes étrangères (hors Communauté Européenne) doivent en outre justifier d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

Conditions d’âge :

Avoir moins de 60 ans lors de la première demande. Cet âge est porté à 75 ans si on peut justifier d’une reconnaissance de handicap (donc de surdité même partielle) avant l’âge de 60 ans ou si la personne a une activité professionnelle rémunérée. Une activité de bénévole n’est pas prise en compte.

La PCH peut être renouvelée après 60 ans (et donc après 75) si elle était perçue avant l’âge de 60 ans et tant que la personne n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Conditions de revenus :

L’aide n’est pas conditionnée par les revenus professionnels (salaires et revenus des professions libérales, artisanales…) ni par les montants des pensions ou retraites de la personne, pas plus qu’à ceux du conjoint. Seuls sont pris en compte les revenus provenant des placements ou du patrimoine. Lors d’une succession, il ne peut être exercé aucun recours en récupération de la PCH.

Conditions de handicap :

Il faut que soit reconnue soit une difficulté absolue, soit deux difficultés graves dans la réalisation d’activités inscrites dans une liste qui comprend quatre domaines mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui.

Les déficients auditifs entrent dans le domaine de la communication. Quatre cas y sont répertoriés dont les deux suivants :

  • entendre (percevoir les sons et comprendre) ;
  • utiliser les appareils et techniques de communication (dont le téléphone).

Le niveau de surdité est apprécié selon l’audiogramme réalisé sans appareillage. Le mode de calcul est décrit dans le tableau de la page suivante. L’audiométrie verbale est également prise en considération pour apprécier les éventuelles difficultés de compréhension.

Normalement on considère que :

  • si la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels, il y a difficulté absolue à entendre ;
  • si la perte auditive est inférieure ou égale à 70 décibels, il faut prouver que l’on a deux difficultés graves : entendre et utiliser les appareils de communication, notamment le téléphone.

Calcul de la perte auditive moyenne pour la PCH :

Le calcul de la perte auditive moyenne de compensation du handicap est celui préconisé par le BIAP, Bureau International d’Audiophonologie (décret n°2005-1591, du 19/12/05 sous section 3). Attention : cette règle n’est pas générale, par exemple l’octroi d’une carte d’invalidité fait appel à une autre règle.

Pour chaque oreille, on additionne les pertes en décibel sur les fréquences 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz, on divise le total par 4 et on arrondit à l’unité supérieure. Toute fréquence non perçue est notée à 120 dB de perte. En cas de surdité asymétrique (pertes différentes sur les deux oreilles), on multiplie par 7 le résultat de la meilleure oreille et par 3 celui de la plus mauvaise. On fait le total et on divise par 10. Ce dernier résultat est la perte auditive moyenne.

Calcul de la perte auditive moyenne

Les règles administratives

Le dossier type est à retirer à la MDPH, dans un service social, dans une association, ou en le télécharger sur le site Internet de votre MDPH. Il est à déposer à la MDPH de votre département.

Quelques indications pour remplir le dossier :

Les appareillages auditifs entrent dans la catégorie des aides techniques ;

Il est recommandé de demander à sa mutuelle une attestation indiquant le montant de la prestation qu’elle doit servir ;

Il est demandé de décrire son « projet de vie». C’est dans cette partie que l’on peut présenter ses difficultés à entendre et à téléphoner. Il est recommandé d’y indiquer diverses situations rendues difficiles du fait de la surdité, en fait toute limitation des relations (travail, famille, vie sociale, etc.).

Le certificat médical (l’imprimé fait partie du dossier MDPH) doit être rempli par le médecin traitant ou le médecin ORL.

C’est un élément important dans la prise de décision, et doit donc être rempli avec soin. Il est recommandé d’avoir l’avis du médecin ORL.

L’échange entre la personne et son médecin doit permettre à ce dernier de bien mesurer les difficultés quotidiennes de son patient, tant pour les conversations que pour le téléphone, quel que soit le moyen de communication téléphonique utilisé, et de les consigner dans le dossier.

Délais de traitement des remboursements

Les délais de traitement des dossiers peuvent être longs, souvent plus de 4 mois.

Le dossier doit être présenté avec un ou plusieurs devis. Il est recommandé de ne rien payer avant d’avoir eu la réponse de la MDPH, mais cette règle a été assouplie.

Si l’on demande plusieurs aides techniques, le montant total de la PCH est soumis à un plafond : 3 960 € par période de 3 ans.

En aucun cas le total des aides servies par les différentes caisses pour un appareillage ne peut dépasser le montant de la facture.

Pour les personnes en activité professionnelles

Il est recommandé de faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou RQTH. Cette demande est à faire auprès de la MDPH : elle peut être faite en même temps que la demande de PCH ou de carte d’invalidité.

  • Pour les salariés du secteur privé, pour les professionnels libéraux, commerciaux ou artisanaux, l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) prévoit une aide financière d’un maximum de 700 € par appareil auditif. Certaines entreprises adhèrent à un autre organisme (OETH par exemple) ;
  • L’AGEFIPH est financé par les entreprises qui ne remplissent pas leur quota de travailleurs handicapés. Les entreprises ou groupes d’entreprises ont la possibilité, lors des « accords de branche », de choisir une autre forme de versement des indemnités, ou un autre organisme collecteur, comme OETH. Les salariés des entreprises concernées doivent alors déposer leurs demandes d’aide financière près de l’organisme dont relève leur entreprise. Pour plus de détails : voir le site de l’AGEFIPH ;
  • Pour les salariés du secteur public, c’est le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) qui octroie ces aides dans la limite d’un plafond de 1 600 € pour 3 ans.

Les prestations complémentaires

Elles sont toutes accordées sur conditions de ressources.

Caisses d’Assurance Maladie

Les caisses d’assurance maladie (CPAM ou autres) peuvent accorder des aides complémentaires aux personnes qui ont des petits revenus.

Complémentaires santé et Caisses de retraite

Les complémentaires santé (mutuelles ou autre) et les caisses de retraite doivent constituer un fonds social afin d’aider leurs sociétaires qui ont un besoin financier ponctuel. L’acquisition d’appareils auditifs en fait partie.

Les aides sont attribuées selon des critères qui tiennent compte des ressources et de la situation de la personne (ainsi les charges supportées par le ménage).

Il n’est pas nécessaire d’être retraité pour demander le fonds social de sa Caisse de retraite.

Prestations complémentaires
Le Fond Départemental de Compensation (FDC)

En complément des autres aides, quand le reste à charge dépasse 100 € et que la personne a des petits revenus, il peut être fait appel au Fonds Départemental de Compensation. Il faut alors constituer un nouveau dossier : normalement la MDPH donne les informations nécessaires. Certaines prennent l’initiative de constituer le dossier.

Les personnes qui ne sont pas éligibles à la PCH (notamment à cause de leur âge) peuvent faire appel au FDC.